hautNotre action
Nous demandons un changement legislatif ambitieux:
LA CRÉATION D’UN STATUT DE PARENTS D’ENFANTS DÉCÉDÉS
Une pétition est en ligne pour faire comprendre au gouvernement la nécessité d'un changement de législation.
Différentes pistes sont à l'étude:
CREATION D'UNE LIGNE ou "case" SUR LES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS POUR NOTIFIER LA QUALITE D'ENFANT DECEDE, à l'image du veuf ou de la veuve (nom inexistant dans la langue française donc à inventer).
CREATION D'UN PARCOURS ADMINISTRATIF POUR LES FAMILLES ENDEUILLEES, à l'image de ce qui est fait à l'échelon régional en Loire-Atlantique. ACCUEIL PERSONNALISE DES PARENTS.
MAINTIEN DES PRESTATIONS FAMILIALES, DU CONGE PARENTAL JUSQU'A SON TERME.
MAINTIEN DE LA 1/2 PART FISCALE jusqu'à la majorité virtuelle de l'enfant décédé, encore à l'image du veuf ou de la veuve.
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